| Conditions generales de vente aux particuliers |
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"CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE EN LIGNE DU SERVICE PATCHBOUTIQUE by ESTETIC Online"
En application depuis le 5 Mai 2008, mise au jour au 1er Decembre 2019
PREAMBULE GENERAL
Les regles applicables en matiere de vente a distance (VAD) sont de fait similaires en Espagne et en France. En Espagne, c est la Loi Generale pour la Defense des Consommateurs et des Utilisateurs (Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios) qui reglemente la matiere, alors qu en France c est dans le Code de la Consommation que figurent les dispositions applicables.
ARTICLE 1 : GENERALITES
Toute commande de produit commercialise par ESTETIC Online SL,
sociedad limitada, immatriculee au Registro Mercantil di Girona sous le numero
CIF/NIF n° B-17997974, siege social Carrer Collsacabra, 47 17480 Roses (Girona) Espagne, implique acceptation sans aucune reserve des pr?sentes conditions generales qui prevalent sur toutes les conditions d achat quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents eventuels de l acheteur, sachant que les ventes sont normalement destinees à une clientele de particuliers.
L acheteur final, ci apr?s nomm? ? le client ? reconnait avoir re?u pr?alablement de ESTETIC Online toute information et conseil sur les caract?ristiques essentielles du produit vendu.
Les pr?sentes conditions s'appliquent pendant toute la dur?e de mise en ligne des produits propos?s par ESTETIC Online SL.
ARTICLE 2 : OBJET
Le pr?sent contrat concernant la fourniture de services et de biens sur Internet est conclu entre ESTETIC Online SL et le client dans le cadre d'un syst?me de vente ? distance.
L'acceptation et la confirmation de la commande sont r?alis?es par une saisie de donn?es sur pages-?crans successives.
ARTICLE 3 : LA LIVRAISON/COMMANDE
Les modalit?s de livraison sont pr?cis?es lors de la passation de la commande.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par notre société. Les délais de livraison lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les frais de livraison sont à charge du client pour une livraison en 48 à 72 heures par Colissimo ou équivalent.
Les produits ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et collectivités territoriales de la république française ainsi que dans tous les pays mentionnés dans la rubrique « livraison et frais de port » du site internet, au lieu indiqué par le client dans sa commande.
Les envois effectués à partir de la France vers l'étranger sont contre signature, en Colissimo International ou "petit paquet/lettre International" en fonction des régles postales et du contenu des dits envois. Depuis Mars 2015, les envois dit (à France)en Colissimo national sont normalement distribués sans signature.
En cas de disponibilité partielle des Produits commandés, la société ESTETIC Online SL pourra être amenée à effectuer plusieurs envois, un seul étant facturé au Client. Conformément à l’article Li 14-1 du Code de la consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 10 jours à compter de l’encaissement du montant des Produits commandés.
Dans le cas où le Produit commandé serait indisponible, le Client en sera informé et la commande annulée. En conséquence, le Client sera remboursé sans délai des sommes encaissées par la société ESTETIC Online SL au titre de sa commande.
ESTETIC Online SL ayant recours aux services d’un tiers pour le transport et la livraison de la marchandise, celle-ci voyage à ses risques et périls. Pour permettre à la société ESTETIC Online SL de préserver ses droits et de facturer au transporteur la marchandise qui s’avère inutilisable, le client doit :
- porter sur le récépissé de transport des réserves précisant le nombre de colis manquants ou détériorés, la nature de la détérioration ou tout autre objet de la
réclamation.
- Prévenir ESTETIC Online SL de manière à ce que cette dernière puisse confirmer ces réserves au transporteur dans les 3 jours ouvrables après la livraison.
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A défaut d’avoir prévenu ESTETIC Online SL dans les délais nécessaires, le client pourra voir sa responsabilité engagée.
En cas de commande par retour du bon de commande, les modalités indiquées sur celui-ci devront être respectées. En cas de commande par téléphone, une confirmation écrite de l’offre acceptée téléphoniquement par le client lui sera adressée. En cas de commande par Internet, une confirmation par courrier électronique sera adressée au client.
La société ESTETIC Online SL s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, ESTETIC Online SL s’engage à en informer au plus vite le client.
ARTICLE 4 : PRIX -CONDITIONS DE PAIEMENT- PENALITES
Le prix applicable est celui stipulé sur le bon de commande ou sur le courrier postal ou électronique de confirmation de l’offre. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Celle-ci correspond à ce jour au taux normal en vigueur en Espagne de 21% (taux en vigueur en 2015) inclus dans le prix de vente.
Toute commande doit être payée comptant. En cas de refus du paiement comptant, notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
Le client pourra effectuer le règlement soit immédiatement en ligne, par carte bancaire(procédure normale), soit lors de la livraison (cas particuliers préalablement convenus).
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralitédu prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus et aucun remboursement ne pourra être demandé à la société ESTETIC Online SL à ce titre.
ARTICLE 6 : VENTE A DISTANCE : DELAI DE RETRACTATION
Le client dispose (depuis le 1er Mars 2015) d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation en retournant en recommandé à la société ESTETIC Online SL le ou les produits commandés (cachet de la poste faisant foi de la date d’envoi) et en demander le remboursement. Les biens devront être retournés dans leur(s) emballage(s) d’origine, complet et en parfait état à l’adresse indiquée sur le bordereau d'expédition du colis ou de la facture.
Attention: le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les Produits ne peut en aucun cas être assimilé à l’exercice implicite d’un droit de rétractation.
De même, notamment en ce qui concerne les expéditions en dehors de l'Union Européenne, tout retard ou non-livraison dus par exemple à une rétention douanière ne constitue pas une cause de rétractation, l'acheteur étant réputé connaitre la législation de son pays concernant les produits commandés et les risques eventuellement susceptibles de les concerner.
Les frais de retour sont toujours à la charge du client.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au (1) jour ouvrable suivant.
ESTETIC Online SL s’engage à rembourser le client dans un délai maximum de trente (30) jours suivants la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
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ARTICLE 7 : GARANTIES
Les produits doivent être vérifiés à la livraison par le client. Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrables après la livraison des produits pour signaler tout élément manquant ou vices apparents, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, par écrit, en lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège de la société figurant à l’article 1 des présentes.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et /ou de conservation chez le client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par ESTETIC Online SL. D’autre part, ESTETIC Online SL garantit ses produits contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil français.
ARTICLE 8 : SIGNATURE ET PREUVE /RESPONSABILITE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 Mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société ESTETIC Online SL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.
ESTETIC Online SL n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de ESTETIC Online SL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
ESTETIC Online SL ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
ESTETIC Online SL ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des Produits ou par le non respect des précautions d’emploi indiquées sur les Produits.
ARTICLE 9 : INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente
ARTICLE 10 : INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations recueillies ESTETIC Online SL relatives au client domicilié en France bénéficient de la protection de la loi « informatiques et libertés » N°78617 DU 6 Janvier 1978. elles pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification ou d’opposition auprès de la société ESTETIC Online SL dans les conditions prévues par la délibération de la CNIL DU 1er Avril 1980. Sauf opposition du client (par courrier auprès de ESTETIC Online SL à l’adresse indiqué à l’article 1 des présentes), ESTETIC Online SL se réserve le droit d’utiliser les informations concernant le client dans le cadre d’opérations commerciales.
Estetic Online respecte donc en la matière la réglementation française et en conséquence les règles européennes suivantes:
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).
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ARTICLE 11 : LITIGES et ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Dans l hypothese ou un litige naitrait de l execution des presentes, les parties s engagent avant toute action judiciaire a rechercher une solution amiable. Toute reclamation doit etre adressee a la societe ESTETIC Online SL par courrier à son siege social. Les parties conviennent que ce contrat est soumis a la loi francaise.
La competence est soumise aux dispositions de l article 14 de la Convention de Bruxelles du 9 octobre 1968 et de l article 16 du reglement communautaire du 22 decembre 2000 n?44/2001 selon les cas, soit aux tribunaux du lieu du siege de la societe ESTETIC Online SL , soit a ceux du lieu du domicile du Client.
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