Vous
êtes non-ressortissant de l'UE?
Investir dans un bien immobilier en Espagne peut désormais
permettre pour un citoyen
non membre de l'Union Européenne d'obtenir
un permis de séjour pour lui et sa famille
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L’Espagne
mise sur l’immobilier. Son parlement a
approuvé le 19 septembre 2013 une loi
pour accorder un permis de séjour provisoire
de deux ans aux étrangers qui achètent
un bien de plus de 500.000 euros. Le permis
devient définitif si le bien n’est
pas vendu dans un délai de cinq ans.
Autre possibilité
: acheter pour 2 millions d’euros de dette
publique espagnole.
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La
dernière Loi sur l'investissement et les titres
de séjour en Espagne
Une nouvelle loi Espagne promulguée le 28 Septembre
2013 a autorisé l’entrée, et la résidence
aux étrangers non-citoyens de l’UE avec
un investissement dans des biens immobiliers espagnols,
achat d’actions, ou des dépôts financiers.
La « Loi d’appui
aux entrepreneurs et à son internationalisation
» ( Ley de Apoyo a Emprendedores y su Internacionalización)
a modifié la Loi sur l’immigration 4/2000
en l’Espagne, et considère , entre autres,
de fournir un visa d’entrée et de résidence
aux étrangers ( non citoyens de l’UE )
qui en font
un « investissement en capital important »
qui répond que l’une des conditions suivantes
.
I. –
VISA D’ENTREE
Il s’agit d’un
VISA pour «entrer» en Espagne , et d’avoir
le droit de «rester » en Espagne (avec
la possibilité de voyager tout autour dans
la totalité du territoire de l'Espace
Schengen CEE - UE Europe) .
Les conditions pour obtenir un visa d’entrée
en Espagne sont les suivants:
a) Investissement
financier: Un investissement initial, égal
ou plus , de 2 millions d’euros d’obligations
publiques d’Etat espagnoles , ou un million d’euros
dans des actions de sociétés espagnoles,
ou en dépôts bancaires des institutions
financières espagnoles.
b ) Investissement
Immobilier: L’acquisition de biens immobiliers
en Espagne,
avec un investissement, égal ou supérieur,
à 500.000 euros par demandeur.
c) Projet entrepreneur:
un projet d’entreprise qui sera développée
en Espagne, que peut être considéré
comme « D’ intérêt général
» , pour lequel on évalue la performance
d’au moins une des
conditions suivantes :
1 -. Créer
des emplois .
2 – . Faire un
investissement avec un impact socio -économique
pertinente dans l’environnement géographique
sont dont l’activité va se développer.
3 – . Une contribution
importante à l’innovation scientifique
et / ou technologique.
Cela signifie également
que le demandeur de visa étranger a fait un
important investissement en capital, lorsque l’
investissement est réalisé d’une
personne morale établie dans un territoire
qui n’est pas considéré comme un
pays OFF- SHORE selon la loi espagnole , sous contrôle
étranger , directement ou indirectement, et
lorsque l’ investisseur détient la majorité
des droits de vote et / ou le pouvoir de nommer ou
de révoquer la majorité des membres
de son conseil .
Accréditation
pour l’investissement
Pour l’octroi
d’un visa de résidence pour les investisseurs
devront répondre aux exigences suivantes :
A) INVESTISEMENT FINANCIER
: Dans le cas de l’investissement en actions,
obligations ou , etc , le demandeur doit prouver qu’il
a fait l’investissement d’un montant minimum
requis sur une période n’excédant
pas 60 jours précédant le dépôt
de la suivante:
1 – . Dans le
cas de l’investissement en actions non cotées
ou des actions , il présentera une copie de
la déclaration d’investissement dans le
registre de l’investissement étranger
du ministère de
l’ économie et de la compétitivité.
2 – . Dans le
cas des placements en actions cotées, il présentera
un certificat intermédiaire financier , dûment
enregistrée avec le marché national
des valeurs mobilières ou la Banque d’Espagne,
qui stipule que la personne a fait l’investissement
suivant les normes.
3 – . Dans le
cas d’investissements dans des obligations gouvernementales
ou publiques , sera présenté un certificat
de la banque, ou la Banque d’Espagne , déclarant
que le demandeur est le propriétaire unique
de l’ investissement pour une période
d’au moins cinq ans.
4 – . Dans le
cas de l’investissement par le biais du dépôt
de la banque, sera présenté un certificat
de l’institution financière dans laquelle
il apparaît que le demandeur est le propriétaire
exclusif de
la caution bancaire.
B )
INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS: Dans le cas
d’investissement dans des biens immobiliers espagnols
, le demandeur doit prouver la propriété
d’un bien immobilier en fournissant un ou plusieurs
certificats du registre foncier qui correspond à
la propriété, ou des actes notariaux
qui accréditent le demandeur comme titulaire
du bien.
Dans le cas où
l’acquisition de la propriété est
au milieu du processus d’inscription au registre
foncier , est suffisante pour soumettre une copie
certifiée conforme des actes notariés
pour lequel il a été mis en œuvre,
et la justification d’avoir été
faite ou renouvelée demande dans le cadastre
dans les soixante jours précédant la
date de la demande .
Le demandeur doit
prouver avoir un investissement immobilier de 500.000
Euros libres
de tout limitation, ou servitude (comme prêts
hypothécaires, etc).
Alors, seulement l’excédent de l’investissement
de plus de 500.000 € peut être soumis à
des limitations ou des charges (comme les prêts
, crédit , hypothèque , etc.).
c) PROJET ENTREPRENEUR:
Dans le cas de la création d’entreprise
en Espagne , il doit présenter un rapport favorable
de noter que le plan d’affaires soumis est bénéfique
pour l’intérêt général.
Le rapport viendra du Bureau économique et
commercial de l’ambassade ou du consulat espagnol
où l’ investisseur a soumis la demande
de visa.
La validité
du visa d’entrée est de 2 ans . Et il
peut être rénouvelé si les conditions
pour lesquelles le visa a été obtenu
sont conservées.
II
– PERMIS DE SÉJOUR OU DE RESIDENCE PERMANENTE:
Cette loi ouvre également
la possibilité aux investisseurs qui disposent
déjà d’ un visa d’entrée
pour obtenir un permis de séjour si leur intention
est de rester en Espagne pour des périodes
de plus d’un an.
Dans ce cas, les investisseurs
qui sont pris en considération dans les cas
ci-dessus , ont la possibilité de postuler
pour un séjour de plus d’un an, pour leurs
personnes et leurs familles , soumis à la réalisation
des conditions suivantes:
a) Ne pas être
en situation irrégulière dans le territoire
espagnol . Il sera prouvé avec
le Visa d’investissement .
b ) Pour avoir l’âge
légal d’au moins 18 ans .
c) Pas de casier ou
antécédentes pénales judiciaires
en Espagne et / ou dans les pays où ils ont
vécu pendant les cinq dernières années
, pour les actions considérées pénales
en vertu du
système juridique espagnol.
d) N’être
pas résident dans l’espace territorial
des pays avec lesquels l’Espagne a signé
un accord à cet effet.
e) Avoir une assurance
publique ou une assurance privée avec un assureur
autorisée
à opérer en Espagne .
f) disposer de ressources
suffisantes pour eux-mêmes et les membres de
leur famille pendant
leur période de résidence en Espagne.
g ) Payer les frais
de traitement du permis ou de visa.
Le conjoint et les
enfants de moins de 18 ans ou plus qui ne sont pas
objectivement en mesure de fournir à leurs
propres besoins en raison de son état de santé
, qui répondent ou accompagner les étrangers
peuvent demander conjointement et simultanément
ou successivement , l’autorisation et , le cas
échéant , d’un visa. Aussi les
épouses mariés avec les demandeurs.
La validité
de la carte de séjour est de 2 ans . Et il
peut être renouvelé si les conditions
pour lesquelles le visa a été obtenu
sont conservés.
FAQS / Questions
fréquentes:
- Quelles sont les
différences entre le visa d’entrée
et le permis de séjour?
Les principales différences
sont les suivantes:
- Le visa d’entrée
donne la possibilité et la faculté de
venir en Espagne pour l’investisseur , pour des
périodes courtes ou longues.
- Le permis de séjour
donne la possibilité et la faculté de
rester en Espagne pour l’investisseur et sa famille,
et seulement après que l’investisseur
rend l’ investissement requis pour le visa d’entrée.
- Quelles sont les
implications d’impôts personnels suite
à l’obtention du visa ,
vais-je être considéré comme résident
fiscal espagnol, et contraint de payer des impôts
en Espagne comme résident fiscal ?
Il est important de
savoir que ce visa est de « saisir » en
Espagne , et d’avoir le droit de «rester
» en Espagne ( avec la possibilité de
voyager tout autour CEE -UE Europe) . Pour cette raison,
il est très important de savoir que le fait
d’obtenir ce visa ne fait pas l’investisseur
automatiquement ” de résident fiscal »
en Espagne . Ce visa , comme on dit, aura la chance
de l’investisseur à venir et de rester
en Espagne pour tout le temps qu’il whishes .
Donc, si l’investisseur ne vient que 1-2 mois
par an global, alors, aux fins de l’impôt
, seront considérées comme des résidents
non fiscales .
Seulement les personnes
qui séjournent plus de 6 mois au cours de l’année
naturelle peuvent être considérés
comme des « résidents fiscaux »
en Espagne . Et , dans ce cas, ils devront payer les
impôts personnels en Espagne en tant que résidents
, et seront obligés de déclarer en Espagne
,
et de payer en Espagne , tous les revenus obtenus
à l’étranger.
Mais, par exemple
, si l’investisseur , une fois le visa obtenu
, a décidé de rester en Espagne pendant
les périodes de basse de 6 mois au cours de
l’ année naturelle , ils seront considérés
comme des résidents non fiscales , et puis
, ils seront responsables à déclarer
en Espagne , et de payer en Espagne , pour les actifs
et les revenus , quelle que soit , ils reçoivent
en Espagne. Ainsi, ils ne seront pas obligés
de déclarer et de payer, en Espagne , pour
les revenus et les actifs qu’ils ont dans le
reste du monde .
En conclusion : Obtenir
ce visa donnera à l’investisseur le «faculté»
, ou le «droit» , de venir en Espagne
, et de rester en Espagne , et de voyager dans toute
l’Europe . Et dépendra de ” combien
de temps ” l’investisseur reste en Espagne
pour déterminer sur la manière dont
il est considéré à des fins fiscales
.
- Quand sera approuvé
cette loi?
Cette loi est déjà
approuvée depuis fin Septembre 2013 . Ainsi,
elle est donc déjà en vigueur.
- Quelles nationalités
sont concernées?
Pour les ressortissants
hors UE , par exemple la Russie , l’Inde , la
Chine, l’Algerie, le Maroc , la Turquie, l’Azerbadjian
, le Liban, les Emirats Arabes Unis , l’Egypte
, la Jordanie , le Koweit, l’Arabie Saoudite
, le Nigeria, l’Afrique du Sud , la Tunisie,
l’Ucranie, le Pakistan , la Moldavie , le Taïwan
, le Canada , les USA, le Mexique , toute l’
Amérique du Sud et l’ Amérique
centrale , le Puerto Rico ,
le Costa Rica , le Panama, l’Argentine , Brésil
, la Corée , le Japon, etc...
Cabinet d'avocats francophone
Fabrega-Obrador à Rosas et Figueras
Vous
êtes originaires de l'Algérie,
du Maroc, de Tunisie ou du Liban, pourquoi cette
loi espagnole vous concerne particulièrement?
Si la région d'Alicante
attire déjà beaucoup de citoyens
algériens par sa proximité avec
l'Algérie et le Maghreb en général,
la Catalogne et plus particulièrement
la baie de Rosas dans la province de Gérone
dispose également de deux atouts de premier
plan:
sa proximité avec la métropole
de Barcelone sans les nuisances des grandes
aires urbaines mais surtout sa proximité
avec la France dont elle est frontalière.
Est-il besoin de rappeler d'une part le nombre
significatif de ressortissants marocains déjà
résidents dans cette province et, d'autre
part, les liens étroits et la présence
d'une communauté algérienne nombreuse
en France, notamment dans le sud.
Ainsi, la baie de Rosas, avec ses deux secteurs
de Rosas proprement dite et d' Empuriabrava,
voire Figueras, capitale de l'Alt Emporda, est-elle
un premier choix pour rechercher un bien immobilier
permettant de bénéficier des avantages
légaux votés récemment
en Espagne tout comme des commodités
utiles et agréables évidentes
grâce aux atouts d'une région frontalière
avec la France. Rosas n'est en effet distant
que d'à peine 40 kms des Pyrénées-Orientales
soit à peine plus de 30 mns sans parler
de Perpignan distant de 70 kms et que l'on atteint
en moins d'une heure d'autoroute.
Il est également bon de stipuler que
la région de Rosas, par ailleurs très
touristique et très fréquentée
par les français a permis le développement
de la francophonie au sein de la population
catalane et permet donc aussi de s'installer
dans un espace ou le nouveau résident
originaire d'Algérie, du Maroc de Tunisie
ou même du Liban pourra s'intégrer
plus facilement grâce à l'usage
d'une langue en partage avec les nombreux résidents
ou touristes français comme avec les
catalans.
Enfin, si un investissement de 500.000 euros
parait très élevé pour
bénéficier de ces dispositions,
pensez qu'il vous sera toujours plus facile
d'obtenir des visas de façon régulière
si vous n'êtes propriétaire que
d'un bien ou d'une résidence secondaire
d'une valeur même inférieure, comme
un simple appartement en bord de mer.
Choisissez
la Catalogne au nord-est de l'Espagne comme
lieu de résidence en Europe
Investir dans l'immobilier
en Espagne et notamment à Rosas sera
donc
une opportunité réelle pour un
accès facile et la libre circulation
en Europe
et l'Union Européenne (au sein de l'Espace
Schengen).
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